 Le 18 septembre 2008, le Gouvernement Français a ratifié la Convention Internationale de La Haye du 13 janvier 2000 suivant en cela l'Ecosse et l'Allemagne, et déclenchant les ratifications à venir de la Finlande, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg et la Pologne.
Son intérêt? Entre autres dispositions, ce sont désormais les juges de la résidence habituelle de l'intéressé qui pourront statuer en appliquant la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'intéressé, mettant ainsi un terme à des cas inextricables de conflit de loi.
La Convention deviendra applicable entre les trois premiers pays signataires dès le 1er janvier 2009. |
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