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Baux commerciaux: modifications de la loi du 4 août 2008

1 - L 145-1 : L'immatriculation au Registre du Commerce des co-preneurs, indivisaires de l'exploitant direct n'est plus exigée pour que celui-ci bénéficie des dispositions protectrices des articles L 145-1 et ss du code de commerce. De même pour les hérituers et ayants cause de l'exploitant décédé s'il s'agit des besoins du règlement de sa succession.


2 - L 145-2 : Les professionels relevant de l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 pourront déroger et opter pour le régime protecteur des baux commerciaux.


3 - L 145-5 : Il est admis désormais que le bail dérogatoire d'une durée inférieure à deux ans pourra être suivi de nouveaux baux eux-mêmes dérogatoires si cela est prévu "lors de l'entrée dans les lieux du preneur", c'est à dire dans la première convention de bail de ce type.


4 - L 145-8 et L 145-9 : Unification de la date pour laquelle on peut donner congé ou demander le renouvellement de son bail (suppression des références aux "usages" ou "usages locaux". Ce sera le premier ou le dernier jour du trimestre civil.


La notion de "forclusion" des articles L 145-9 et L 145-10 disparaît: reste la prescription de deux ans, avec les conséquences favorables au preneur comme au bailleur.


5 - L 145-29, premier alinéa: extension du délai de remise des lieux au bailleur par le preneur en cas d'éviction, qui passe de 15 jours à 3 mois.


6 - L 145-34: L'indice du coût de la construction visé par cet article se voit mis en parallèle avec "l'indice trimestriel des loyers commerciaux " de l'article l 112-2 du code monétaire et financier, lorsque celui-ci est applicable; cet indice, qui reste optionnel,  a été convenu entre bailleurs et preneurs 'institutionnels" et est moins pénalisant que le premier; 50% de l'indice des prix à la consommation,25% de celui du coût de la construction et 25% de l'indice du chiffre d'afafires du commerce de détail en valeur (ICAV).


Toutes ces modifications peuvent être développées suivant vos questions.


 


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