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Délais de prescription

Une importante réforme de la prescription en matière civile a été instaurée par la loi du 17 juin 2008

Je n'en donnerais ici que quelques exemples.

Le Code Civil distingue clairement désormais de ce qui ressort de la prescription extinctive d'une part, et dela prescription acquisitive d'autre part.

Un délai de droit commun est institué par l'article 2224: ce délai est de 5 ans pour 
les actions personnelles ou mobilières à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Cela concerne par exemple de nombreuses actions en responsabilité...

L'article 110-4 du Code de Commerce ramène de 10 à 5 ans la prescription s'attachant aux obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, si elles ne sont pas soumises à des délais plus courts .

Le délai trentenaire est maintenu pour les actions réelles immobilières, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Le délai de prescription acquisitive immobilière est maintenu à 30 ans par l'article 2272 nouveau, de même pour le délai de 10 ans pour celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre.

Etc...

De nombreux domaines sont touchés par les modification découlant de ce texte, qui vont souvent dans le sens d'un raccourcissement des délais d'action. Il convient donc de consulter le plus rapidement possible, dès la connaissance d'une difficulté éventuelle.



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