Avocat Paris 75
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Délais de prescription
Une importante réforme de la prescription en matière civile a été instaurée par la ... ...

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Cabinet Patrick Méry
5, place du 18 Juin 1940
75006 PARIS
Tél. : 01.40.61.13.03
Fax : 01.40.61.13.33
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Droit des personnes, de la famille et des biens

Le Droit de la famille réunit tous les droits attachés aux personnes qui la compose et aux relations entre elles.

Le Droit de la personne inclut les questions d'état civil, de nationalité. En relèvent également les questions relatives au respect du corps, à la génétique.

Les relations entre elles : il s'agit du :

  • mariage, PACS
  • divorce, avec toutes ses conséquences :
    • sur le statut personnel des époux
    • sur leur patrimoine,
    • sur les enfants du couple.

     

D’autres questions sont abordées, telles que la filiation, l’autorité parentale, la tutelle des mineurs et des majeurs.

 

Patrimoine :

Mon Cabinet examinera aussi avec vous les questions relatives au Droit des biens (Droit de la propriété et de ses composantes, usufruit, servitudes, etc…).

Je peux également examiner avec vous toutes les questions de succession, d’indivision, de libéralités (dons et legs).

Enfin, tous les contrats civils, de même que tous les contentieux relatifs à la responsabilité peuvent m’être soumis.