Avocat Paris 75
Inscrivez-vous à notre lettre d'information :
Délais de prescription
Une importante réforme de la prescription en matière civile a été instaurée par la ... ...

Voir les actualités

Cabinet Patrick Méry
5, place du 18 Juin 1940
75006 PARIS
Tél. : 01.40.61.13.03
Fax : 01.40.61.13.33
Voir notre plan d'accès

 

Droit immobilier

Il s’attache :

• au droit de la copropriété : c'est-à-dire de toutes les questions régies par la loi du 10 juillet 1975 et les textes qui l’ont complétée ou modifiée,

 

• au droit des baux : c'est-à-dire de tous les rapports entre les propriétaires et leurs locataires, qu’il s’agisse :
- de baux d’habitation
- de baux commerciaux


• au droit de la vente en matière immobilière  :
- contrats et pré-contrats de vente immobilière (réservation, promesse de vente, compromis, vente authentique)
- relations avec les agences immobilières


• au droit de la construction : depuis le permis de construire jusqu'aux contentieux post-réception.